Conditions Générales de Vente |

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

ART. 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente de la société AEROCLIMAT sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, documents internes de fabrication ou d’étude émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque de ces présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Les devis de travaux d’installation et relevés techniques sont établis sans frais pour l’acheteur. Les devis, dessins et prises de cotes, calculs, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent nous être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. Les devis de diagnostics panne avec préconisation techniques sont facturables au prix de 132,00€ HT.

ART. 2 OBLIGATIONS D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Conformément à l’Article L.111-1 du Code de la Consommation, toute vente de biens ou services doit être précédée de la remise au client des informations suivantes de façon claire et compréhensible,

1° Dénomination sociale et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du fournisseur ;

2° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

3° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts, des services proposés et des garanties associées ;

4° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

5° Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit (Article L.311-6), ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;

Afin de satisfaire à cette obligation, l’entreprise remettra à son client préalablement à la signature du contrat, un devis dont un exemplaire lui sera remis.

ART. 3 ACCEPTATION DE LA COMMANDE. La vente sera obligatoirement conclue au bureau de la société AEROCLIMAT ou à défaut, le client lui transmettra le devis signé non modifié par voie postale ou électronique. En effet, aucun contrat ne sera conclu, sur place, au domicile du client. Le contrat sera définitivement formé après acceptation du devis par la Direction.

ART. 4 PRIX – VALIDITE. Les produits sont fournis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, et sont communiqués sur demande du client, sauf conventions particulières, qui devront alors faire l’objet d’une mention spécifique au recto du présent bon de commande. Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 3 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’il est applicable, après l’expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (3 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 3 mois, l’entreprise n’est plus tenue et la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société AEROCLIMAT. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

ART. 5 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES.

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

ART. 6 DELAIS – LIVRAISON. Le délai de livraison indiqué sur le devis ne court qu’à compter de la réalisation du dernier des évènements suivants :

– encaissement de l’acompte prévu au contrat,

– prise des mesures par le métreur ou le technico-commercial de notre société chez le client et fourniture par le client de toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux (accord de la copropriété, déclaration de travaux, accord de l’architecte des Bâtiments de France, …), ce dernier faisant son affaire personnelle de l’éventuel litige en cas de non-communication de ces autorisations.

– acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit.

Les jours fériés, ainsi que les périodes de congé de notre société et de ses unités de fabrication ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. La date de livraison, bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.

Toute modification du contrat au sens de l’article 5 peut proroger le délai de livraison. En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison, notre société pourra exiger le paiement du prix de la commande dans les termes et délais initialement fixés.

Nous nous trouvons dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

– où les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client,

– de modifications à la commande dans les conditions de l’article 5 ou au programme des travaux,

– de retard des autres corps d’état,

– de force majeure ou d’événements tels que guerre, grève de notre entreprise ou de l’un de nos fournisseurs, épidémie, arrêt de transports, incendie, inondation, etc. …

ART. 7 CONDITIONS DE PAIEMENT. Les factures émises par la société AEROCLIMAT sont payables conformément aux stipulations particulières au recto du bon de commande. A défaut le client règlera le montant du prix suivant les modalités suivantes :

– 40 % à la commande,

– 60 % en fin de travaux en cas de fourniture et pose ou à la livraison en cas de fourniture seule.

Tout retard dans l’exécution du paiement entraînera, après mise en demeure par courrier recommandé, le règlement de pénalités de retard d’une fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points. En cas de retard de paiement de l’acompte à la commande, la société AEROCLIMAT se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

En cas d’offre de crédit associé à l’achat, aucune somme ne devra être perçue avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours par la société AEROCLIMAT.

ART. 8 RETRACTATION.

Conformément aux dispositions de l’Article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, le contrat conclu n’est pas soumis aux dispositions du Code de la Consommation en matière de vente hors établissement (Articles L.121-16 à L.121-23). La vente est ferme et définitive et la faculté de rétractation ne s’exerce pas.

Dans le cas d’un contrat conclu avec une offre de crédit affecté à l’achat, le client dispose d’un délai de rétractation, auprès de l’organisme financier, de 14 jours suivant la signature, entraînant la résolution de plein droit du contrat (Articles L 311-12, L 311-36 et L 311-37 du Code de la Consommation).

De même, dans le cas de contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, (Article L 121-98 du Code de la Consommation), le professionnel informe le client, en termes clairs et lisibles, qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation sauf si le contrat s’accompagne d’une offre de crédit affecté.

ART. 9 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE. Toute modification ou annulation partielle ou totale de commande demandée unilatéralement par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard trois jours après la signature de la commande et sous réserve de son acceptation par la société AEROCLIMAT.

Les sommes versées à titre d’acompte resteront alors acquises à la société AEROCLIMAT à titre d’indemnité, à moins qu’un accord n’intervienne entre les parties. En cas d’annulation de commande en cours de fabrication ou alors que la totalité des marchandises a déjà été fabriquée, et sauf accord de la part de la société AEROCLIMAT, les produits seront livrés et facturés de même que les matières premières, dont la société AEROCLIMAT se sera spécialement approvisionnée pour l’exécution de la commande sur mesure.

Réciproquement, dans le cas où la société AEROCLIMAT ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client lui fixe un « délai supplémentaire raisonnable » par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai n’est pas respecté, le client peut demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 3 des présentes conditions générales et/ou du non-respect par le client de ses obligations citées à l’article 7. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre par la société AEROCLIMAT sauf s’il est exécuté entre-temps.

ART. 10 MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ACHETEUR. Une fois la commande définitive passée ou exécutée, en cas de modification de la situation personnelle de l’acheteur, la société AEROCLIMAT se réserve le droit, même après exécution partielle, d’exiger la poursuite des engagements jusqu’au terme de la commande.

A défaut d’obtenir la poursuite de ces engagements, la société AEROCLIMAT se réserve le droit d’annuler la commande dans sa totalité si aucun début d’exécution n’a eu lieu ou, en cas d’exécution partielle, d’annuler la partie de la commande non exécutée. En cas d’annulation totale ou partielle, toutes les sommes précédemment versées par l’acheteur restent acquises à la société AEROCLIMAT.

ART. 11 GARANTIES – ETENDUES. Le client bénéficie des garanties légales, décennales, biennales, dont la durée est spécifiée sur le bon de commande en fonction des produits vendus, à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties.

Code de la consommation

Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.211-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de la garantie décennale, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par un expert en assurance mandaté par le client.

Les garanties ne s’appliquent pas au présent contrat en cas :

– d’usure ou vieillissement normal du produit,

– du non-respect des règles d’entretien,

– d’une utilisation incorrecte des produits,

– de dégradation ou d’accident du fait du client ou d’un tiers,

– de l’intervention d’un tiers non-agréé par AEROCLIMAT,

Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation.

Il est précisé que la garantie n’est applicable qu’en France Métropolitaine.

ART. 12 EXÉCUTION ET RÉCEPTION DES TRAVAUX. Dans le cas de la fourniture seule, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la pose de nos ouvrages. Dans le cas de la fourniture et pose, nous sommes responsables de la pose de nos ouvrages, dans la mesure où celle-ci peut être effectuée suivant les normes et D.T.U. en vigueur. Si la société AEROCLIMAT ne pouvait pas respecter les DTU pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle serait en droit de refuser le chantier.

Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité gratuitement pour l’exécution des travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès, chez les voisins si besoin est. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.

La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de réception des travaux, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de cette réception ou de la pose des marchandises pour signer le procès verbal de réception des travaux de pose. La réception libère la société AEROCLIMAT de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

ART. 13 CONFORMITÉ. Compte tenu de la spécificité des produits vendus et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc.… ne constituent pas d’offres fermes, mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat signé par les parties. Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle trouvera opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Au cas où le relevé de notre technicien révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat dans les 7 jours suivant la prise de cotes de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis validé seront reprises dans la facture.ART. 14 CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE. La société AEROCLIMAT est libérée de toutes ses obligations tant de livraison que de pose des marchandises si un cas fortuit ou de force majeure survenait, tel que incendie, inondation, grève partielle, lock-out immobilisant l’approvisionnement ou la production de la marchandise commandée à la société AEROCLIMAT. Les quantités prêtes à êtres livrées et à être posées au moment de l’expédition seront facturées au client.

ART. 15 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AVEC UN PARTICULIER. Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, que le contrat entre les parties prévoit, que les produits soient seulement livrés ou livrés et posés. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur ne pourra disposer desdites marchandises en vue de leur revente ou de leur incorporation. Il est, en conséquence, expressément reconnu qu’à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, même restée infructueuse. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas renoncer totalement à l’acompte versé à la société AEROCLIMAT.

ART. 16 DROIT A L’IMAGE. L’acheteur autorise la société AEROCLIMAT, à photographier, reproduire, utiliser ou exploiter l’image de son bien immeuble dont il est propriétaire, comportant des réalisations effectuées par la société AEROCLIMAT, sous toute forme que ce soit et dans tous supports, notamment dans des documents publicitaires et catalogues, dans le monde entier, sans limitation de durée, et ceci sans aucune information ni formalité préalable ni contrepartie financière. La société AEROCLIMAT s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

ART. 17 CNIL. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (par exemple nom, adresse, tel). En cas de non réponse, la société AEROCLIMAT ne pourra traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives (par exemple âge, sexe, activité, situation familiale). Les réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre 5 de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreurs des données le concernant.

ART. 18 ATTRIBUTION DE COMPETENCE-MEDIATION. En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à AEROCLIMAT. En cas de contestation, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du vendeur ou celle du lieu de l’exécution de la prestation.

La société AEROCLIMAT immatriculée au RCS de PONTOISE

N° SIRET 451 390 751 000 27